Conditions Générales de Service

Préambule et cadre contractuel

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent l’intégralité des relations entre la société Bricalp, dont le siège est situé au 15 Rue des Artisans, 77100 Meaux, France, et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui accède au site bricalp.com ou y effectue un achat. En naviguant sur le Site ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Bricalp se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Ouverture et gestion du compte

Création et exactitude des données

Pour commander, le Client peut être amené à créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir ces données à jour et à ne pas créer de compte frauduleux ou usurper l’identité d’un tiers. Les identifiants sont strictement confidentiels ; toute activité sur le compte est réputée effectuée par le Client, qui en assume l’entière responsabilité.

Suspension et résiliation

Bricalp peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGS, de fraude avérée ou de comportement portant atteinte à l’intégrité du Site. Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte à l’adresse [email protected], sous réserve du règlement intégral des commandes en cours.

Processus de commande et disponibilité

Toute commande en ligne constitue une offre d’achat. Le contrat n’est formé qu’à réception d’un courrier électronique de confirmation expédié par Bricalp. Dans le cas où un article serait indisponible après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un remboursement intégral sera effectué. Bricalp décline toute responsabilité en cas de rupture de stock imputable à ses fournisseurs.

Modalités de paiement et sécurisation

Le règlement des achats s’opère exclusivement en ligne via des partenaires de paiement spécialisés. Ces prestataires certifiés sont soumis aux normes de sécurité les plus strictes, notamment l’ensemble des exigences imposées par le standard PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Aucune information complète de carte bancaire ne transite, ni n’est conservée ou accessible à un quelconque moment sur les serveurs de Bricalp. La société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou failles de sécurité imputables à ces tiers de confiance. Les éventuels litiges relatifs au paiement sont traités conformément aux règles de résolution des contestations propres au canal de paiement utilisé lors de la transaction.

Tarification et taxes

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui s’ajoutent en fonction de la destination et du mode d’expédition retenu. Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et soumises à conditions particulières. Bricalp se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout instant, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.

Délai de rétractation et retours

Fondement légal et engagement commercial élargi

En vertu du droit de la consommation applicable dans l’Union Européenne, le Client est titulaire d’un droit légal de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’article. Dans une démarche de satisfaction renforcée, Bricalp surpasse cette exigence réglementaire en proposant un délai de rétractation commercial étendu à trente-cinq (35) jours. Les conditions pratiques de retour, l’état des produits attendu et les modalités de remboursement sont précisément détaillés au sein de notre page dédiée « Transport et Politique de Retour », accessible sur le Site, avec laquelle les présentes dispositions forment un tout indissociable.

Garanties légales de conformité

Application de la garantie biennale

Tous les produits commercialisés par Bricalp bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, s’étendant sur une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre sans frais les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Le Client peut choisir entre la réparation gratuite et le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné. Durant cette période, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les douze premiers mois. L’intervention de cette garantie ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation susmentionné.

Propriété intellectuelle et contenu

L’architecture du Site, les graphismes, les textes, les logos, les bases de données et tout autre élément constitutif sont la propriété exclusive de Bricalp ou font l’objet d’une licence d’exploitation. Leur reproduction, représentation ou extraction, même partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable expresse engage la responsabilité du contrevenant. Les marques et noms de domaine sont protégés par les lois relatives à la propriété industrielle.

Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

Bricalp déploie tous les efforts pour offrir un contenu fiable et mis à jour. Cependant, le Site est fourni sur une base « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Bricalp ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de virus. La responsabilité de Bricalp ne saurait être engagée pour les désagréments ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, ni pour tout préjudice indirect tel qu’une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de données. Aucune clause de nos CGS ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels résultant de notre propre négligence.

Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées par le Client sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les finalités, les catégories de données, les destinataires et l’exercice des droits d’accès, rectification, opposition, portabilité et effacement sont exhaustivement exposés dans notre Politique de Confidentialité, consultable en permanence sur le Site.

Loi applicable et résolution des litiges

Dispositions générales

Les présentes CGS sont exclusivement régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter prioritairement notre service client à [email protected] pour rechercher une résolution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le différend sera soumis aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur.

Médiation et plateforme ODR

Conformément au Règlement européen n°524/2013, le Client peut recourir gratuitement à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client peut également, en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, saisir un médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale.

Sécurité et disponibilité du site

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, Bricalp ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès attribuables à une maintenance programmée, des cas de force majeure, ou de toute situation échappant à son contrôle raisonnable.

Clauses finales

L’invalidation totale ou partielle de l’une des présentes clauses n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement exécutoires. Le fait pour Bricalp de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGS ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes Conditions Générales de Service remplacent et annulent toutes les versions antérieures.